Propriétaires: quand puis-je récupérer mon logement?
Aujourd’hui je vais vous parler d’un sujet qui intéresse tout le monde car on y est forcément confronter un jour ou l’autre: c’est la location d’un appartement ou d’une maison et plus particulièrement ce qui touche aux baux. Propriétaires et locataires n’ont, en effet, pas les mêmes droits et devoirs.
Sachez que le propriétaire ne peut nullement mettre fin au bail de location avant son échéance, contrairement au locataire. Une fois le bail arrivé à échéance, si le propriétaire souhaite récupérer son logement, il devra respecter un préavis de six mois et justifier par lettre recommandée avec accusé de réception son choix avec certaines circonstances précises, faute de quoi le bail sera tacitement reconduit. Cela est aussi valable pour les baux conclus sous le régime de la loi Pinel. En effet, le dispositif Pinel s’appuie sur les règles de droit commun.
Attention, gardez à l’esprit que lorsque l’une des personnes qui vit dans votre logement a plus de 65 ans, dispose de ressources modestes et occupe le logement à titre de résidence principale, le propriétaire est tenu de lui proposer une solution de relogement.
Pour quelles raisons peut-on donc donner «congé» à son locataire?
• Le congé pour habiter soi-même le logement
Le propriétaire peut choisir, à la fin du bail, de récupérer son logement afin de s’y loger, d’y loger son compagnon/sa compagne, ses ascendants, ses descendants, ou bien ceux de son conjoint/de sa conjointe. Le logement devra être occupé à titre de résidence principale exclusivement.
• Le congé pour motif légitime et sérieux
Le « motif légitime et sérieux » est laissé à l’appréciation du législateur. Néanmoins, plusieurs manquements du locataire peuvent en faire office: retards de paiements systématiques, dégradations, troubles du voisinage, défaut d’assurance …
Locataires: puis-je résilier mon bail?
Si vous louez un logement vide, vous pouvez le quitter à tout moment, moyennant certaines conditions.
Tout d’abord, le locataire est tenu d’informer le propriétaire de son désir de quitter le logement au moins trois mois à l’avance, délai porté à un mois dans les zones dite tendues ou bien si votre situation revêt un caractère d’urgence (conditions de santé notamment). Le locataire doit donc faire parvenir au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception. Le préavis prend effet à compter de la réception de votre lettre par le propriétaire.
Notez que vous êtes bien entendu tenu de vous acquitter du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si le bien trouve un nouveau locataire avant la fin de celui-ci. Durant ce délai, vous pourrez néanmoins déménager quand vous le souhaitez. Il vous faudra aussi convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux et remettre les clés du logement au propriétaire, c’est seulement à compter de ce moment que vous pourrez récupérer votre caution.